Conditions générales de vente

Entre la Société FENNECS STARS, 8 avenue Victor Hugo, 94230 CACHAN
Site internet https://www.fennecsstars.fr
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, Numéro SIRET

890 104 789, représentée par M. Mehdi Hamened en qualité de gérant, dûment habi-
lité aux fins des présentes.

Email : fennecsstars@gmail.com
La société FENNECS STARS peut être jointe par email (contact@fennecsstars.fr) et
(mehdi@fennecsstars.fr) en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le
site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la
société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits de FENNECS STARS à destination de consom-
mateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://www.fen-
necsstars.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société

peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations
des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Pro-
duits, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante

du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à
l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la
publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors
sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas
de paiements multiples) de la commande.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en
mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir
pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le
cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter
sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de
s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois fran-
çaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il

s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la
preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros et
précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués
en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de
commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est
calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres
taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles
dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils

seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paie-
ment aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des
autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier
ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à
l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant
également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre

une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réali-
ser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas
échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la

possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éven-
tuelles erreurs, ou annuler sa commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livrai-
son de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du

paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la con-
firmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier
d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La
langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par
email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande,

ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière consti-
tuer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du

code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins
de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments

d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la com-
mande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou

pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont
mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas
échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du

Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’éti-
quetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions

particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du con-
trat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la

page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, ce-
lui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels

frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause
au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité

de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué
au moment de la commande.
Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire
est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des
produits.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de

paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée re-
lative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électro-
niques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’en-
gage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits dispo-
nibles uniquement.

A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut
d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le
client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les
parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente
n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi

que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société. Sauf conditions parti-
culières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne

physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiquée).

Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à

la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur rela-
tives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commer-
ciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie

commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés
du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également

des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés
(art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne

correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la ma-
nière suivante : Les articles à retourner doivent être intacts, en parfait état de revente

avec toutes les étiquettes et de préférence dans leur emballage d’origine.
Après avoir soigneusement préparé votre colis, glissez à l’intérieur votre bon retour.

Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la com-
mande et dans les délais indiqués.

Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent
avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes
Pour la France métropolitaine – colissimo suivi
Relai la poste international – colissimo international
Nous livrons en zone UNION EUROPEENNE et SUISSE
En cas de retard d’expédition, en cas de retard de livraison, le Client dispose de la
possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L
216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement
du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles
L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un
point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste
fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la
commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des
produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. Certains ar-
ticles indisponibles seront susceptibles d'être réassortis ultérieurement, dans ce cas,

la mention "en rupture de stock" sera affichée sur le produit et la commande sera im-
possible.

Article 10 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables,

vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la com-
mande de cet article pourra être annulé sur simple demande. Le Client pourra alors

demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’an-
nulation de la commande.

Article 11 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits
en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou

Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obli-
gatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de
paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne
peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par

le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informa-
tions. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement

de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations ban-
caires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant re-
latif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à dé-
biter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibi-
lité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la com-
mande annulée.

Article 12 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation,
l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de
quatorze 14 jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière sui-
vante : FENNECS STARS, 8 avenue Victor Hugo, 94230 CACHAN ou par mail : con-
tact@fennecsstars.fr

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18
à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé
pour
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des
produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la
charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et

complets (emballage, accessoires, notice...) ; ils doivent être accompagnés d’une co-
pie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales. Procédure de rem-
boursement : Le remboursement des articles commandés en ligne ne peut être effec-
tué que si les articles sont retournés à l'entrepôt FENNECS STARS 8av, Victor Hugo,

94230 CACHAN-France dans l'état dans lequel ils ont été vendus et ce dans les 14
jours suivant la date de livraison.
Tous les articles retournés pour un remboursement après 14 jours ne pourront pas

être remboursés et vous seront retournés. Vous serez remboursés sous 15 jours ou-
vrés après la réception de votre colis.

Vous recevrez un e-mail de confirmation une fois le remboursement effectué.

Article 13 : Garanties

Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception du produit pour for-
mer toutes réserves ou réclamations pour non-conformité apparente ou vice appa-

rent des articles livrés, par e-mail (contact@fennecsstars.fr) ou par courrier recom-
mandé avec avis de réception à l’adresse suivante : FENNECS STARS, 8 avenue

Victor Hugo, 92340 CACHAN, France
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux
vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits

apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La de-
mande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Par email (con-
tact@fennecsstars.fr) et le remboursement interviendra dans un délai maximum de

14 jours.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés

conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être va-
lablement acceptée par www.fennecsstars.fr.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, www.fen-
necsstars.fr s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le

client dans les plus brefs délais et à ses frais.
Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours.
www.fennecsstars.fr ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise
utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

Article 14 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société
au moyen des coordonnées suivantes (FENNECS STARS, 8 avenue Victor Hugo,
92340 CACHAN, France et par mail :

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consom-
mation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la con-
sommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la con-
sommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur,

ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut sou-
mettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher

les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 15 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec de-
mande d’avis de réception dans les cas suivants :

— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,
dans les trente jours suivant le paiement ;

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement.

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus

généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et res-
tent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellec-
tuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou par-
tielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est stric-
tement interdite.

Article 17 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en

cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécu-
tion. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que pos-
sible.

Article 18 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait
pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des
parties.

Article 19 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à

la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de don-
nées personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services

définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants : Mehdi Hamened responsable du trai-
tement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

Article 20 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi
que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au
droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions
générales de vente.

Article 21 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code
de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
● S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités
que celui-ci a présentées à l’acheteur ;
● S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

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